Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
En Polynésie française, les déclarations de candidature seront reçues par le représentant de l'Etat à partir du lundi 6 mai 2002 et jusqu'au samedi 11 mai 2002 à minuit.
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Prolegi/LEGITEXT000005633007#art-2