Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessous, la nouvelle bonification indiciaire prévue par le présent décret est soumise aux dispositions des décrets du 6 décembre 1991 et du 26 mars 1993 susvisés. Elle ne peut se cumuler avec une nouvelle bonification indiciaire versée au titre du décret du 6 décembre 1991 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633013#art-2