Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 1 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions mentionnées à l'annexe du présent décret ne peuvent en aucun cas conduire au versement d'une nouvelle bonification indiciaire supérieure à 75 points.
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Prolegi/LEGITEXT000005633013#art-4