Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La dernière phrase de l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 susvisé ainsi que le III de l'annexe du décret du 6 décembre 1991 susvisé sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005633013#art-6