Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 juin 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des secrétaires de chancellerie. Les intéressés sont reclassés, dans leur nouveau corps, à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633014#art-1