Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 juin 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères doit se lire comme la référence au corps des secrétaires de chancellerie.
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Prolegi/LEGITEXT000005633014#art-5