Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS FINANCIERES
Art. 14
18 / 21En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives aux restructurations du ministère de la défense sont applicables, le cas échéant, aux personnels mentionnés aux titres Ier et II du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633017#art-14-1