Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL CIVIL.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la mise à la disposition.
Art. 3
3 / 21En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pouvoir de gestion et d'administration du personnel civil mis à la disposition dans les conditions de l'article 1er du présent décret, notamment en matière de discipline, d'avancement et de notation, relève du ministre de la défense sous réserve des dispositions de l'article 10 du présent décret. L'avis du président de l'entreprise nationale est recueilli pour toute décision individuelle, y compris en matière disciplinaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633017#art-3