Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL CIVIL.›Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières aux agents non titulaires.
Art. 7
7 / 21En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise à la disposition des agents non titulaires mentionnés à l'article 1er du présent décret ne peut intervenir au profit d'une société dont le contrôle est détenu par l'entreprise nationale que sous réserve de l'accord des intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000005633017#art-7