Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 7 et 14 du décret du 10 avril 1996 susvisé sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633022#art-11