Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats de réservation conclus avant la publication du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633032#art-2