Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 94-1033 du 30 décembre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale est abrogé.
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