Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité pour travail dominical régulier et sa majoration sont exclusives de toute autre indemnisation au même titre, notamment des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé et de l'indemnité pour service de jour férié prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633045#art-4