Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide est instituée pour une durée d'un an et demi. Les premiers remboursements accordés aux entreprises éditrices sont assis sur les dépenses du second semestre de l'année 2001, telles que définies à l'article 3 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005633046#art-5