Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les centres de vacances et de loisirs et de placement de vacances existant à la date de publication du présent décret doivent avoir obtenu l'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 dans un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 180-27.
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Prolegi/LEGITEXT000005633078#art-2