Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 10 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations de candidature seront reçues par le représentant de l'Etat dans les départements, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon à partir du lundi 13 mai 2002 et jusqu'au dimanche 19 mai 2002 à minuit.
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Prolegi/LEGITEXT000005633082#art-2