Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 10 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le second tour, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 16 juin 2002.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633082#art-6