Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de rémunération des astreintes et des interventions prévues respectivement aux articles 1er et 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005632144#art-4