Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 30 juin 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000005633136#art-4