Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 6 juil. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République et de faire, le cas échéant, les propositions qui lui paraîtraient appropriées. La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix. Elle remettra son rapport au Président de la République avant le 31 décembre 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005633155#art-1