Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 12 juil. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par un arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Prolegi/LEGITEXT000005633167#art-7