Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 12 juil. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément au troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la collecte et le traitement de données nominatives relatives au statut civil des personnes et à la polygamie sont autorisés à l'occasion du recensement général de la population de Mayotte qui sera exécuté en 2002.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633168#art-1