Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 25 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnalités indépendantes appelées à participer à la commission consultative instituée à l'article 7 de la convention européenne d'arbitrage signée le 23 juillet 1990 susvisée peuvent percevoir, au titre de leur participation, une indemnité par avis rendu. L'indemnité est majorée de 10 % en faveur du président de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000005632149#art-1