Sect. ANNEXE AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2002 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA POLYNÉSIE FRANçAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION.
Art. ANNEXE II
5 / 5En vigueur depuis le 22 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
(tableau non reproduit).
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Prolegi/LEGITEXT000005633186#art-annexe-ii