Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 16 juil. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 93-150 du 3 février 1993 instituant une journée nationale commémorative des persécutions racistes et antisémites commises sous l'autorité de fait dite " Gouvernement de l'Etat français " (1940-1944) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633191#art-2