Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 23 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime de soutien aux activités de la recherche peut être modulée en fonction de la manière de servir de chaque agent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005681670#art-3