Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
DECRET · n° 2003-1010
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA COMPTABILITÉ, AU BUDGET ET À LA TARIFICATION
capo Chapitre 1er : Champ d'application et définitions.Chapitre 1er : Champ d'application et définitions.
capo Chapitre 2 : Principes comptables et budgétaires généraux.Chapitre 2 : Principes comptables et budgétaires généraux.
capo Chapitre 3 : Présentation budgétaire.Chapitre 3 : Présentation budgétaire.
capo Chapitre 4 : Fixation du tarifChapitre 4 : Fixation du tarif
sezione Section 1 : Etablissement des propositions budgétaires.Section 1 : Etablissement des propositions budgétaires.
sezione Section 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire.Section 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire.
sezione Section 3 : Dépenses pouvant être prises en charge.Section 3 : Dépenses pouvant être prises en charge.
sezione Section 4 : Tableaux de bord.Section 4 : Tableaux de bord.
sezione Section 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification.Section 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification.
sezione Section 6 : Fixation pluriannuelle du budget.Section 6 : Fixation pluriannuelle du budget.
capo Chapitre 5 : Exécution du budgetChapitre 5 : Exécution du budget
sezione Section 1 : Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice.Section 1 : Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice.
sezione Section 2 : Compte administratif de clôture.Section 2 : Compte administratif de clôture.
capo Chapitre 6 : Contrôle et évaluationChapitre 6 : Contrôle et évaluation
sezione Section 1 : Obligations des établissements et services.Section 1 : Obligations des établissements et services.
sezione Section 2 : Opérations d'évaluation et de contrôle.Section 2 : Opérations d'évaluation et de contrôle.
capo Chapitre 7 : Contentieux.Chapitre 7 : Contentieux.
TITRE II : RÈGLES COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES APPLICABLES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ORGANISMES GESTIONNAIRES
capo Chapitre 1er : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociauxChapitre 1er : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux
sezione Section 1 : Champ d'application et règles budgétaires générales.Section 1 : Champ d'application et règles budgétaires générales.
sezione Section 2 : Directeur et comptable de l'établissement public.Section 2 : Directeur et comptable de l'établissement public.
sezione Section 3 : Exécution du budget.Section 3 : Exécution du budget.
capo Chapitre 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale.Chapitre 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale.
capo Chapitre 3 : Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public.Chapitre 3 : Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public.
capo Chapitre 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratifChapitre 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif
sezione Section 1 : Champ d'application et principes budgétaires et comptables.Section 1 : Champ d'application et principes budgétaires et comptables.
sezione Section 2 : Dépenses autorisées.Section 2 : Dépenses autorisées.
sezione Section 3 : Frais de siège.Section 3 : Frais de siège.
sezione Section 4 : Gestion financière.Section 4 : Gestion financière.
sezione Section 5 : Fermeture de l'établissement ou du service.Section 5 : Fermeture de l'établissement ou du service.
sezione Section 6 : Contrôle et évaluation.Section 6 : Contrôle et évaluation.
capo Chapitre 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non, habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.Chapitre 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non, habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
TITRE III : PRINCIPES DE FINANCEMENT ET MODALITÉS DE VERSEMENT
capo Chapitre 1er : Financement des établissements et services.Chapitre 1er : Financement des établissements et services.
capo Chapitre 2 : Modalités de financementChapitre 2 : Modalités de financement
sezione Section 1 : Dotation globale de financement.Section 1 : Dotation globale de financement.
sezione Section 2 : Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de l'assurance maladie.Section 2 : Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de l'assurance maladie.
sezione Section 3 : Prix de journée.Section 3 : Prix de journée.
sezione Section 4 : Prix de journées globalisés.Section 4 : Prix de journées globalisés.
TITRE IV : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS
capo Chapitre 1er : Etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés.Chapitre 1er : Etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés.
capo Chapitre 2 : Centres d'action médico-sociale précoce.Chapitre 2 : Centres d'action médico-sociale précoce.
capo Chapitre 3 : Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire.Chapitre 3 : Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire.
capo Chapitre 4 : Centres d'aide par le travail.Chapitre 4 : Centres d'aide par le travail.
capo Chapitre 6 : Services d'aide à domicile.Chapitre 6 : Services d'aide à domicile.
capo Chapitre 7 : Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées adultes.Chapitre 7 : Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées adultes.
capo Chapitre 8 : Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées.Chapitre 8 : Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées.
capo Chapitre 9 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés.Chapitre 9 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés.
capo Chapitre 10 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.Chapitre 10 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
capo Chapitre 11 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services.Chapitre 11 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services.
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.