Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS›Chapitre Chapitre 11 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services.
Art. 165
7 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005682319#art-165