Titre TITRE II : RÈGLES COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES APPLICABLES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ORGANISMES GESTIONNAIRES›Chapitre Chapitre 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale.
Art. 78
2 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005682319#art-78