Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert des ports d'Ajaccio et de Bastia à la collectivité territoriale de Corse prend effet à la date d'entrée en vigueur de la convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000005684713#art-1