Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 5 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit de vote pour la consultation organisée le 7 décembre 2003 en application du décret du 29 octobre 2003 susvisé est ouvert aux électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales de la Guadeloupe. Le corps électoral se prononcera à la majorité des suffrages exprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000005689450#art-1