Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 2
2 / 22En vigueur depuis le 5 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une commission de contrôle de la consultation. Elle est présidée par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Elle comprend en outre deux membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat et deux magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le premier président de la Cour de cassation. La commission de contrôle a pour mission de veiller à la liberté et à la sincérité de la consultation. A cet effet, elle est notamment chargée : 1° De dresser la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ; 2° De contrôler la régularité du scrutin ; 3° De procéder au recensement général des votes et à la proclamation des résultats, dans les conditions définies aux articles 18 et 19.
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Prolegi/LEGITEXT000005689450#art-2