Titre TITRE II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE.
Art. 5
5 / 22En vigueur depuis le 5 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La campagne est ouverte le 24 novembre 2003 à zéro heure. Elle est close le 5 décembre 2003 à minuit.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005689450#art-5