Titre TITRE II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE.
Art. 9
9 / 22En vigueur depuis le 5 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne peut faire imprimer des affiches répondant aux conditions fixées par l'article R. 26 du code électoral. La commission de contrôle attribue, par voie de tirage au sort, les panneaux d'affichage aux partis et groupements habilités. Les partis et groupements politiques habilités peuvent faire imprimer une circulaire répondant aux conditions fixées par l'article R. 29 du code électoral. La commission de contrôle vérifie que les affiches et les circulaires répondent aux conditions réglementaires. Elle avise les partis et groupements politiques habilités de la date avant laquelle ces affiches et circulaires doivent être déposées auprès d'elle pour être acceptées et acheminées dans les mairies.
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Prolegi/LEGITEXT000005689450#art-9