Titre TITRE III : ORGANISATION DU SCRUTIN, RECENSEMENT DES VOTES, PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX.
Art. 16
16 / 22En vigueur depuis le 5 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les résultats du scrutin sont consignés dans un procès-verbal rédigé sur des formulaires spéciaux fournis par l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000005689587#art-16