Titre TITRE II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE.
Art. 5
5 / 22En vigueur depuis le 5 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La campagne est ouverte le 24 novembre 2003 à zéro heure. Elle est close le 5 décembre 2003 à minuit.
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Prolegi/LEGITEXT000005689587#art-5