Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 5 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit de vote pour la consultation organisée le 7 décembre 2003 en application du décret du 29 octobre 2003 susvisé est ouvert aux électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale de la commune de Saint-Martin. Le corps électoral se prononcera à la majorité des suffrages exprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000005689668#art-1