Titre TITRE II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE.
Art. 8
8 / 22En vigueur depuis le 5 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne désigne un mandataire auprès de la commission de contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000005689668#art-8