Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de fonctions peut être allouée aux fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes.
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Prolegi/LEGITEXT000005690205#art-1