Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 18 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chargés de mission visés à l'article 1er ci-dessus sont des personnes appartenant ou non au Centre national de recherche scientifique qui apportent leur concours de façon temporaire à l'établissement sans renoncer à leur emploi principal. A ce titre, ils perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000005692511#art-2