Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 19 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du III de l'article R. 821-3, du 8° de l'article R. 821-4, du 2° de l'article R. 821-6 et du I de l'article R. 821-9, un budget provisoire limité aux dépenses de gestion administrative est établi pour l'exercice 2003 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005694343#art-3