Art. 8
10 / 13En vigueur depuis le 20 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix sont dévolus au nouvel établissement à la date de publication du présent décret. Les fonctionnaires de l'Etat précédemment affectés à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix sont affectés au nouvel établissement à cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000005695020#art-8