Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 4 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les magistrats présidents des chambres d'examen de la commission d'examen des pratiques commerciales peuvent bénéficier d'une indemnité au titre de chaque séance desdites chambres à laquelle ils participent effectivement.
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Prolegi/LEGITEXT000005695249#art-2