Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 69-810 DU 12 AOÛT 1969.
Art. 1
1 / 25En vigueur depuis le 27 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 12 août 1969 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005703219#art-1