Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile après avis du comité social d'administration central de la direction générale de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000005705056#art-4