Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 28 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base mentionnées à l'article R. 633-15 du code de la sécurité sociale, sont prorogés jusqu'au 31 mars 2006.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005706183#art-1