Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 2 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du IX de l'article 2 du présent décret ne s'appliquent pas aux sapeurs-pompiers volontaires dont la promotion au grade de sergent est antérieure à l'entrée en vigueur de celui-ci et qui justifient de deux ans d'ancienneté dans leur grade.
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Prolegi/LEGITEXT000005709379#art-7