Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 5 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité de sujétions non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite peut être attribuée au secrétaire général et aux chefs de département de l'Institut national des sports et de l'éducation physique.
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Prolegi/LEGITEXT000005713990#art-1