Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 5 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité de sujétions instituée par le présent décret ne peut être cumulée avec aucune autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005713990#art-3