Art. 2-5
7 / 10En vigueur depuis le 24 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les moyens de fonctionnement et d'intervention du délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans sont inscrits au budget du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000033680438#art-2-5